Comment obtenir une attestation de dépôt de capital?

Comprendre l'importance de l'attestation de dépôt de capital

L'attestation de dépôt de capital est un document clé lors de la création d'une entreprise. C'est la preuve officielle que les fonds nécessaires au démarrage de l'activité ont été déposés, ce qui renforce la crédibilité de l'entreprise aux yeux des investisseurs et autres parties prenantes.

C'est également un document essentiel pour l'immatriculation de l'entreprise. En effet, sans cette attestation, l'entreprise ne peut pas être enregistrée et donc commencer officiellement ses activités.

De plus, l'attestation de dépôt de capital est un document fondamental pour les [associés] de la société. Il permet de quantifier le [montant] des [apports] de chaque associé, ce qui a une incidence directe sur la répartition des parts sociales et donc sur la prise de décision au sein de l'entreprise.

Le rôle du certificat dans le processus de création d'entreprise

Le certificat de dépôt, aussi appelé attestation de dépôt de capital, joue un rôle majeur dans le processus de création d'une entreprise. Son obtention est une étape essentielle qui témoigne de la constitution du capital social de l'entreprise.

Il est délivré par l'établissement (banque, notaire ou caisse des dépôts) qui reçoit les fonds du capital social. C'est une assurance pour les associés et autres parties prenantes que les fonds ont été versés et sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour les sociétés constituées exclusivement par apport en nature, ce certificat n'est pas requis. En revanche, pour celles faisant un apport en numéraire, l'attestation est indispensable pour l'immatriculation et l'obtention de l'extrait Kbis, véritable "carte d'identité" de l'entreprise.

Les différents types d'attestations de dépôt

Attestation de dépôt de capital

L'attestation de dépôt de capital est un document officiel fourni par le dépositaire (banque, notaire ou caisse des dépôts) suite au dépôt de l'ensemble des fonds constituant le capital social de l'entreprise à créer. Ce document, indispensable pour l'immatriculation de la société, doit contenir plusieurs informations :

• Le nom ou la dénomination sociale de la société en création
• L'adresse du siège social
• Le montant du capital social déposé

Pour obtenir cette attestation, vous pouvez vous adresser à différents dépositaires : une banque traditionnelle, une banque en ligne ou un notaire. L'obtention de l'attestation peut être accélérée en optant pour une néobanque, qui permet un dépôt en ligne du capital et délivre l'attestation en quelques heures seulement.

Il est à noter que l'attestation de dépôt de capital concerne uniquement les apports en numéraire, c'est-à-dire les sommes d'argent déposées pour constituer le capital social de l'entreprise.

Qu'est-ce qu'un justificatif de fonds ?

L'attestation de dépôt des fonds est essentiellement une version de l'attestation de dépôt de capital qui inclut non seulement les apports en numéraire, mais aussi tout autre fonds ou ressources financières déposés dans le cadre de la constitution de la société.

Tout comme pour l'attestation de dépôt de capital, cette attestation est délivrée par l'entité réceptionnant les fonds (banque, notaire, ou caisse des dépôts). Elle est également obligatoire pour l'immatriculation de la société.

Cependant, la différence réside dans le fait qu'elle peut également inclure d'autres types de ressources financières, comme des apports en nature ou des prêts, en plus des apports en numéraire.

Il est donc essentiel pour les sociétés qui ont des sources de financement variées ou qui ont reçu des prêts pour la constitution de leur capital.

Pour obtenir cette attestation, les mêmes démarches sont généralement nécessaires que pour l'attestation de dépôt de capital, avec des documents justificatifs supplémentaires pour les autres types de fonds.

Procédure pour obtenir une attestation de dépôt de capital

Les documents nécessaires pour la demande

Pour déposer une demande d'attestation de dépôt de capital, vous devez fournir plusieurs documents :

• Le projet des statuts de la société : Ce document contient les informations essentielles sur la structure juridique de la société, ses activités et ses règles de fonctionnement. Il doit être signé par tous les associés.
• La liste des souscripteurs: Elle est nécessaire uniquement si l'entreprise créée est une SASU ou une SAS. Cette liste doit contenir le nom et l'adresse de chaque associé, ainsi que le nombre et la valeur des actions souscrites.
• La demande de dépôt conforme au modèle proposé : Il s'agit d'un formulaire standard qui doit être rempli avec les informations requises.
• Le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds : Cela permet de prouver l'origine légale des fonds.
• La pièce d'identité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise : Cela permet de vérifier l'identité des personnes impliquées dans la création de l'entreprise.
• Justificatif de domicile du déposant datant de moins de 3 mois : Cela permet de confirmer l'adresse du déposant.

Il est essentiel de vérifier que tous ces documents sont à jour et conformes avant de les soumettre pour éviter tout retard ou rejet de la demande.

Démarches auprès de la banque pour le dépôt des fonds

Pour effectuer le dépôt des fonds, vous devez d'abord choisir l'entité qui va recevoir et bloquer le capital social. Cela peut être une banque traditionnelle, une néobanque ou une caisse des dépôts. Le choix de l'entité peut influencer le délai de délivrance de l'attestation.

Il est nécessaire de fournir les documents suivants à l'entité choisie :

• Une copie de la pièce d'identité du déposant et des autres créanciers de l'entreprise.
• Un justificatif de domicile du déposant datant de moins de 3 mois.
• Le règlement du dépôt accompagné d'une attestation indiquant la provenance des fonds.
• Le projet des statuts de la société signé par tous les associés.

Une fois ces documents remis et les fonds déposés, l'entité délivre une attestation de dépôt de capital. L'obtention de ce document peut prendre quelques heures dans le cas d'une néobanque, ou plusieurs jours avec une banque traditionnelle.

Comprendre le rôle du certificat bancaire dans l'obtention du certificat de dépôt

Le certificat bancaire est un document délivré par la banque lors du dépôt des fonds constituant le capital social. Il s'agit d'une preuve que ces fonds ont réellement été déposés et sont disponibles pour l'entreprise. Ce document est indispensable pour obtenir le certificat de dépôt, qui est lui-même nécessaire à l'immatriculation de l'entreprise.

La banque joue donc un rôle d'intermédiaire et de garant dans cette opération. En effet, elle s'assure de la légalité des fonds déposés (provenance, conformité avec les statuts, etc.) et atteste de leur disponibilité.

Il est à noter que le certificat bancaire doit être remis à la banque lors de la demande du certificat de dépôt. Une fois ce dernier obtenu, il doit être intégré au dossier de création d'entreprise déposé au greffe du tribunal de commerce.

Possibilités en cas d'échec d'obtention du certificat de dépôt

En cas d'échec d'obtention du certificat de dépôt de capital, plusieurs options s'offrent à vous.

• Revoir votre dossier : Il est possible que le dossier soumis pour le dépôt des fonds ait été incomplet ou contenait des erreurs. Assurez-vous d'avoir fourni tous les documents requis et que ces derniers sont corrects et à jour.
• Contacter votre dépositaire : Si vous avez choisi une banque ou un notaire comme dépositaire, n'hésitez pas à les contacter pour comprendre la raison du refus et obtenir des conseils sur la manière de procéder.
• Changer de dépositaire : Si vous rencontrez des difficultés avec votre dépositaire actuel, vous pouvez envisager de changer de dépositaire. Par exemple, si vous avez initialement opté pour une banque traditionnelle, vous pouvez envisager d'utiliser une néobanque qui peut offrir des procédures plus flexibles et des délais plus courts.
• Consulter un expert : Si vous avez des difficultés à comprendre la raison du refus ou à savoir comment procéder, vous pouvez consulter un expert en création d'entreprise ou un avocat spécialisé en droit des affaires. Ils peuvent vous aider à comprendre les exigences et à préparer votre dossier de manière appropriée.