L’entreprise individuelle (EI), le statut le plus simplifié ?

Découvrez le rôle et la création d'une entreprise individuelle (EI), ses avantages et comparaison avec d'autres statuts juridiques, ainsi que la gestion des charges et de la TVA.

Entrepreneur individuel : définition et rôle

L'entrepreneur individuel est celui qui choisit de diriger une entreprise individuelle (EI). Il exerce une ou plusieurs activités professionnelles en son nom propre, que ce soit dans le domaine commercial, artisanal, industriel ou libéral. Ce statut convient parfaitement aux personnes souhaitant exercer seules leur activité.

Le rôle de l'entrepreneur individuel est multiple. Il est notamment responsable de l'ensemble des décisions stratégiques et opérationnelles de l'entreprise. De plus, il assume personnellement les risques financiers liés à son activité.

Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est en vigueur, offrant une simplification des démarches liées à l'entreprise individuelle.

Créer son entreprise individuelle : étapes et formalités

La procédure de création d'une EI

La création d'une entreprise individuelle (EI) est facilitée par l'utilisation d'un guichet unique en ligne. La première étape consiste à se connecter sur le site du guichet des formalités des entreprises ou sur le site procedures.inpi.fr.

L'entrepreneur doit alors renseigner ses informations et déposer ses pièces justificatives. Il convient de vérifier que l'activité envisagée n'est pas réglementée et que le futur dirigeant remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.).

Après avoir effectué ces formalités, il faut procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Aucun capital social n'est à constituer et il n'est pas nécessaire de produire des statuts ou d'effectuer une annonce légale.

Le coût des formalités de création varie en fonction de l'activité de l'entreprise. Par exemple, pour un commerçant, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) coûte 26€.

Enfin, un formulaire P0 doit être complété, accompagné des justificatifs nécessaires.

Inpi creation : une solution en ligne

La plateforme en ligne de l'INPI offre une solution simplifiée pour la création d'une entreprise individuelle. En effet, le Guichet unique de l'INPI centralise l'ensemble des démarches, permettant ainsi d'effectuer le processus de création d'entreprise de manière plus rapide et sécurisée.

Pour commencer, il suffit de se rendre sur le site procedures.inpi.fr et de renseigner les informations demandées. Cette démarche inclut notamment la saisie de données personnelles et la dépose des pièces justificatives requises.

En outre, le site propose également des services complémentaires tels que la recherche d'un justificatif d'immatriculation d'une entreprise ou la modification des informations de l'entreprise. De plus, la création de compte sur le portail e-procédures de l’INPI est facilitée par la possibilité d’utiliser vos identifiants France Connect ou de créer un identifiant INPI.

Ainsi, l'INPI permet de gagner du temps et d'optimiser les démarches de création d'entreprise individuelle.

Démarches auprès de l'Urssaf

Pour effectuer les démarches de création de votre entreprise individuelle auprès de l'Urssaf, vous devrez vous adresser au guichet unique. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Pour déclarer votre activité, plusieurs options sont disponibles. Vous pouvez opter pour une déclaration en ligne sur le site www.cfe.urssaf.fr ou www.lautoentrepreneur.fr pour les micro-entreprises. Vous recevrez, après 4 à 6 semaines, votre notification d’affiliation vous permettant d'accéder à l’ensemble des services en ligne de l’Urssaf dédiés aux entrepreneurs.

Pensez aussi à créer votre espace personnel en ligne sur le site de l'Urssaf, où vous renseignerez vos informations et coordonnées bancaires pour le paiement de vos cotisations. En cas de besoin, vous pouvez également y effectuer une demande d'Acre (Aide à la création ou à la reprise d'entreprise).

Les avantages de l'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI) présente plusieurs avantages qui la rendent attractive pour les entrepreneurs.

Tout d'abord, l'EI est une structure simple à gérer. En effet, elle ne nécessite pas de structure juridique complexe ni de tenir une comptabilité détaillée. Cela signifie que vous pouvez vous concentrer sur le développement de votre entreprise plutôt que sur la gestion administrative.

Ensuite, l'EI offre une grande liberté de gestion. En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes le seul décideur et pouvez donc prendre des décisions rapidement.

Par ailleurs, l'EI permet de réduire les coûts. Pas besoin de capital pour démarrer, les frais de création sont limités et la gestion de l'entreprise est moins coûteuse car il y a moins de formalités à respecter.

Enfin, l'EI offre des avantages fiscaux intéressants. Selon le régime fiscal choisi, vous pouvez bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt. De plus, vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés, ce qui peut être un avantage en fonction de votre situation.

Il est à noter que depuis la réforme du statut en 2022, l'EI est devenue plus protectrice pour l'entrepreneur. En effet, le patrimoine personnel de l'entrepreneur est insaisissable par les créanciers professionnels, ce qui sécurise l'entrepreneur en cas de difficultés.

Ces avantages font de l'EI une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité.

L'entreprise individuelle face à d'autres statuts juridiques

L'entreprise individuelle, malgré ses avantages, n'est pas le seul choix pour un entrepreneur. D'autres formes d'entreprises peuvent aussi être envisagées, comme l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Ces statuts diffèrent notamment sur l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur, le régime fiscal et social, ou encore le mode de fonctionnement de l'entreprise. Par exemple, en EURL et SASU, l'entrepreneur n'est responsable des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de ses apports, contrairement à l'EI où la responsabilité est illimitée.

En outre, la micro-entreprise, bien qu'étant techniquement une EI, présente des spécificités notamment en termes de plafond de chiffre d'affaires et de régime de cotisations sociales.

  • EI : responsabilité illimitée, pas de capital social, régime fiscal dépendant du bénéfice
  • EURL : responsabilité limitée, capital social obligatoire, fiscalité avantageuse pour l'entrepreneur
  • SASU : responsabilité limitée, capital social libre, plus grande liberté de gestion
  • Micro-entreprise : régime simplifié, responsabilité illimitée, plafond de chiffre d'affaires.

Ces informations permettent de mettre en perspective l'entreprise individuelle avec d'autres formes juridiques, afin de faire un choix éclairé en fonction des besoins et contraintes spécifiques de chaque entrepreneur.

Gestion des charges et de la TVA en EI

En tant qu'entrepreneur individuel, la gestion des charges et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un élément clé de votre activité.

Pour les charges, l'entreprise individuelle est soumise à deux types principaux : l'impôt sur les bénéfices et la TVA. L'impôt sur les bénéfices est calculé sur la base du bénéfice imposable de votre entreprise.

Quant à la TVA, plusieurs régimes peuvent s'appliquer en fonction de votre chiffre d'affaires :

  • La franchise en base de TVA : l'entrepreneur est dispensé de déclarer et payer la TVA sous respect des seuils de chiffre d'affaires.
  • Le régime réel simplifié : l'entrepreneur peut opter pour ce régime s'il a un chiffre d'affaires compris entre deux seuils.
  • Le régime réel normal : ce régime s'applique lorsque le chiffre d'affaire dépasse les seuils du régime réel simplifié.

Il est donc essentiel de bien comprendre ces différents régimes afin de gérer efficacement la TVA de votre entreprise individuelle. 

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